Dernière mise à jour : 07/10/2020

Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par CHARLOTTE LOBRY (bénéficiaire d’un contrat C.A.P.E conclu avec Couveuse Dunkerque Littoral, 66 rue des Chantiers de France 59140 Dunkerque), ci-après dénommée « CHARLOTTE » et gérant le site http://www.nomdunbestseller.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.nomdunbestseller.com dénommée ci-après  » l’ACHETEUR « .

Article 1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CHARLOTTE et de son client, concernant tout achat effectué par le biais du site internet http://www.nomdunbestseller.com.

Toute prestation accomplie par CHARLOTTE implique donc l’adhésion sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente, dont l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’ACHETEUR déclare, d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.nomdunbestseller.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

CHARLOTTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.nomdunbestseller.com, dans la limite des stocks disponibles. CHARLOTTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site http://www.nomdunbestseller.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), toutes charges comprises. CHARLOTTE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le volume total de la commande et le pays de destination.

Les prix indiqués pour les commandes personnalisées sont donnés à titre indicatif, pour une prestation standard. Le prix de la commande personnalisée pourra être réévalué en fonction des demandes spécifiques (ajout d’éléments particuliers ou demandes qui nécessitent un travail de recherche par exemple). Un devis sera communiqué à l’ACHETEUR avant de valider sa commande.

Article 4.1 Commande et modalités de paiement (boutique d’illustrations)

En effectuant sa commande, l’ACHETEUR peut créer un compte sur le site http://www.nomdunbestseller.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieur ou lorsque l’acheteur passe commande. À chaque visite, l’ACHETEUR, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Il peut aussi acheter en tant que « visiteur », c’est à dire sans créer de compte, mais dans ce cas, il n’aura pas accès à son historique de commandes et autres informations de compte.

CHARLOTTE propose à l’ACHETEUR de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’ACHETEUR sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’ACHETEUR. Ensuite, l’ACHETEUR choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’ACHETEUR est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’ACHETEUR sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’ACHETEUR. Ensuite, l’ACHETEUR valide la commande, puis choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire (via STRIPE)».  L’ACHETEUR entre ses informations de carte bancaire, puis clique sur « commander » après avoir pris connaissance des présentes conditions de vente. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’ACHETEUR possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, CHARLOTTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’ACHETEUR souhaite contacter CHARLOTTE, il peut le faire par email à l’adresse suivante : charlotte@nomdunbestseller.com.

Article 4.2 Commande et paiement des portraits personnalisés

Avant de passer commande pour un portrait personnalisé, l’ACHETEUR doit remplir un formulaire de réservation (formulaire accessible directement dans le menu, ainsi que sur la page de tarifs).

En remplissant le formulaire, l’ACHETEUR confirme avoir pris connaissance des informations générales disponibles sur la page « Tarifs », concernant les tarifs et les modalités de commandes et confirme accepter les présentent conditions générales de vente.

Le formulaire de réservation n’engage pas l’ACHETEUR (l’ACHETEUR peut à tout moment annuler sa réservation) ni CHARLOTTE (CHARLOTTE se réserve le droit de refuser une commande personnalisée si celle-ci ne correspond pas à son travail).

Les étapes du déroulement d’une commande sont détaillées sur la page « Tarifs » du site.
Voici ici les étapes clés et les détails supplémentaires :

Formulaire de réservation
– Une fois que CHARLOTTE a pris connaissance du formulaire de réservation, elle contacte l’ACHETEUR par mail pour obtenir un maximum de détails sur le projet de l’ACHETEUR.
Devis
– Si la demande est très spécifique, CHARLOTTE pourra réévaluer le tarif final en fonction de la complexité du projet et du travail de recherche nécessaire à sa réalisation. Dans tous les cas, elle communiquera par mail un devis personnalisé qui devra être validé par l’ACHETEUR par retour de mail.
Paiement
– Une fois qu’il a validé le devis, l’ACHETEUR devra régler la totalité du paiement. Il aura le choix entre deux moyens de paiement : PayPal ou carte bancaire. CHARLOTTE commence la réalisation de la commande une fois le paiement effectué. Une fois le paiement accepté, les annulations et remboursements ne sont plus possibles.
Modifications
– Toute modification demandée par l’ACHETEUR pourra être facturée en supplément, en fonction de la complexité de la modification souhaitée. Maximum 3 modifications possibles.
Livraison
– La version papier de l’illustration est emballée dans une enveloppe cartonnée et expédiée en lettre suivie via La Poste. La version numérique est incluse dans la prestation et elle est envoyée par mail à l’ACHETEUR.
– Le délai de livraison dépend de la complexité de la demande et du nombre de demandes en cours. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement.

Article 5. Réserve de propriété

CHARLOTTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

CHARLOTTE garde la propriété pleine et entière des commandes personnalisées. En d’autres terme, elle conserve ses droits d’auteur sur ses illustrations qu’elles soient personnalisées ou non (droits moraux et patrimoniaux).

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Les frais de livraison initialement réglés ne sont pas remboursés et les frais pour retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

Article 7. Rétractation : cas particulier des portraits personnalisés et autre commandes personnalisées

Cependant, le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux commandes de portraits personnalisés ou autre commande personnalisée. Effectivement, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De ce fait, en validant sa commande personnalisée, l’ACHETEUR renonce à son droit de rétractation.

Article 8. Livraison

En dehors des portraits personnalisés commandés au format numérique qui seront livrés sur l’adresse mail renseignée par l’ACHETEUR, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Le délai de livraison éventuellement indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’ACHETEUR à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

CHARLOTTE pourra fournir par e-mail à l’ACHETEUR le numéro de suivi de son colis. L’ACHETEUR est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’ACHETEUR, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’ACHETEUR à compter du moment où les articles quittent le domicile de CHARLOTTE. L’ACHETEUR est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par CHARLOTTE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CHARLOTTE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : charlotte@nomdunbestseller.com.

Article 10. Responsabilité

CHARLOTTE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.nomdunbestseller.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CHARLOTTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Droit à l’image et à la personnalité

CHARLOTTE pourra publier l’illustration qui résulte d’une commande personnalisée sur ses différents supports de communication, c’est-à-dire : site internet http://www.nomdunbestseller.com, sa page Facebook, son compte Instagram, sur ses flyers (liste non exhaustive), sans contrepartie d’aucune sorte et sans limite de durée. L’ACHETEUR peut s’opposer à la diffusion de cette illustration en le signalant à CHARLOTTE par mail à l’adresse suivante : charlotte@nomdunbestseller.com. Si l’ACHETEUR commande pour une tierce personne, c’est à lui, l’ACHETEUR d’informer la tierce personne de son droit de s’opposer à la diffusion de l’illustration par CHARLOTTE sur ces supports de communication.

Article 13. Données à caractère personnel

CHARLOTTE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : charlotte@nomdunbestseller.com. Aucune information personnelle ne sera vendue à une tierce personne.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Dunkerque.

%d blogueurs aiment cette page :